La chambre de compensation de marque de commerce (TMCH) – La protection des consommateurs dans la prochaine génération de TLD

La chambre de compensation de marque de commerce (TMCH) est le nouveau système de protection obligatoire des droits de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui offre la protection haut-de-gamme de marque de commerce et la surveillance des noms de domaine.

Le système fournit une protection adéquate des marques en rendant obligatoire pour les utilisateurs d’obtenir des marque(s) de validation lors de l’inscription de nouveaux noms de domaine. Cela protège les propriétaires de marques de contre le cybersquattage et des possibilités d’enregistrement abusif que l’introduction des nouveaux TLD (Top Level Domain) peut permettre.

Le cybersquattage est une situation ou un utilisateur enregistre un nom de domaine et le nom est identique ou très similaire à une marque de commerce ou une marque déposée d’une société qui est bien connue ou célèbre, ou avec une bonne réputation.

Son intention implique généralement sur ​​deux objectifs principaux. Une option pourrait consister à offrir le nom de domaine au propriétaire de la marque enregistrée en échange d’un gain financier. Alternativement, l’intention peut-être de l’utiliser dans un effort pour ne pas nécessairement confondre mais pour attirer les gens vers le site, à condition qu’il soit similaire au nom bien connu.

Les politiques TMCH sont reconnues et exécutoires en vertu de principes internationalement reconnus du droit. Ils veilleront à ce que le nom que vous voulez pour votre entreprise ou celui que vous avez déjà n’est pas ou n’a pas été pris. Si une tierce personne essaie d’enregistrer un nom de domaine sous la même marque, TMCH bloquera rapidement le mouvement et vous en informera. Visitez le site Internet TMCH pour plus d’informations : https://www.hexonet.net/preregistrations/trademark-clearing-house-services

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