Conditions de service

AVIS IMPORTANT : Tous les paiements effectués à Sibername.com (Sibername Internet and Software Technologies, Inc.) sont non remboursables, sauf s'ils sont admissibles à la garantie de satisfaction de 30 jours!

Tous les plans d'hébergement sont sujets à un renouvellement automatique et en signant ce plan d'hébergement et en acceptant cette entente, vous autorisez Sibername.com à renouveler le service automatiquement.

Sibername.com ("la compagnie") consent à fournir des services au client, subordonnés aux conditions de service suivantes.

L'utilisation du service fourni par Sibername.com constitue l'acceptation de la PUA, des conditions de service et(de l'entente de niveau de service) de Sibername.com.

Toutes les dispositions de ce contrat sont assujetties aux conditions de service, à la politique d'utilisation acceptable et à l'entente de niveau de service de Sibername.com. La politique d'utilisation acceptable peut être modifiée à l'occasion, à la discrétion de la compagnie. Le client comprend que les modifications qu'apporte la compagnie à la politique d'utilisation acceptable ne peuvent constituer un motif pour le non-paiement des services ou la résiliation précoce du contrat.

Cette entente doit être interprétée en vertu des lois applicables de la province de l'Ontario. Le lieu de juridiction sera la ville d'Ottawa, en Ontario.

Divulgation de renseignements dans le cadre de l'application de la loi : la politique d'utilisation acceptable interdit expressément l'utilisation de nos services à des fins illicites. À ces causes, le client consent à ce que la compagnie divulgue tous les renseignements le concernant, y compris ses adresses IP, l'historique de son compte et de l'utilisation de son compte, etc. à un agent d'application de la loi qui formule une demande écrite à cet égard sans le consentement préalable du client ou sans l'en aviser. De plus, Sibername.com détient le droit de résilier tous les services indiqués dans cette entente.

Frais de service : le client reconnaît que la nature des services fournis et les frais et taux initiaux lui ont été communiqués. Le client est conscient que la compagnie peut à l'occasion changer prospectivement les frais et les taux spécifiés. L'offre promotionnelle est subordonnée à l'atteinte et au maintien des objectifs de la compagnie en matière de coûts de service, y compris, sans toutefois s'y limiter, les frais facturés à la compagnie par ses fournisseurs.

Paiement : l'établissement de ce service est commandé par la réception du paiement des frais stipulés par la compagnie. Les paiements subséquents sont exigibles périodiquement à une date coïncidant avec la date de signature de l'entente. Les paiements effectués par carte de crédit seront prélevés périodiquement à une date fixée en fonction de la date de renouvellement des services. Le client a la responsabilité de s'assurer que les renseignements concernant sa carte de crédit sont à jour afin d'éviter toute interruption de services.

Paiements et frais: des frais de $10 CAD seront perçus pour les paiements par carte de crédit qui seront refusés, peu importe la raison du refus. Les services des comptes en souffrance depuis plus de 5 jours seront interrompus. Des frais de rebranchement de $50 CAD seront facturés pour le rebranchement de tout service ayant été interrompu en raison de non-paiement. Les comptes que Sibername.com ne pourra recouvrer seront alors transférés à une agence de recouvrement externe. Si votre compte est transféré aux fins de recouvrement, vous consentez à payer à la compagnie des frais de traitement et de recouvrement dont le montant sera établi entre 50 et 150 dollars. Si vous désirez annuler votre compte, veuillez suivre la bonne procédure indiquée aux conditions de service.


Remboursement et contestation : Tous les paiements effectués à Sibername.com après les 30 premiers jours de service sont non remboursables. Cela inclut les frais uniques de configuration et les frais subséquents sans égard à l'utilisation. Toutes les sommes perçues en trop et les contestations de facturation doivent être signalées dans un délai de 60 jours suivant leur occurrence. Si vous contestez, auprès de votre émetteur de carte de crédit, des frais qui ont été portés à votre carte de crédit et qui, à la seule discrétion de Sibername.com, constituent des frais valides en vertu des conditions de service ou de la politique d'utilisation acceptable, vous consentez à payer à la compagnie des "frais d'administration" dont le montant sera établi entre 50 et 150 dollars.


Défaut de paiement : la compagnie peut temporairement refuser de fournir ses services ou résilier cette entente si un client ne paie pas les frais lorsque ces derniers sont exigibles. La résiliation de l'entente par Sibername.com ou son refus temporaire de fournir ses services, pour les raisons précitées, ne soulage en rien le client de sa responsabilité de payer les sommes exigibles et les frais accumulés, en plus de tout intérêt et frais de recouvrement raisonnables.

Annulation de compte : toutes les demandes d'annulation de compte doivent être formulées par écrit avec préavis de 30 à 60 jours et doivent être envoyées par courriel à sibername@Sibername.com et doivent comprendre comme sujet "annulation de compte". Vous devez fournir tous les renseignements rattachés à votre compte pour pouvoir l'annuler.

Le client reconnaît que les services fournis sont d'une nature telle qu'ils peuvent être interrompus pour diverses raisons autres que la négligence de la compagnie et qu'il est difficile d'établir avec précision les dommages qu'entraîne toute interruption de service. À ces causes, le client consent à ce que la compagnie ne soit pas tenue responsable des dommages résultant de causes hors du contrôle direct et exclusif de la compagnie. De plus, le client reconnaît également que la responsabilité de la compagnie en ce qui a trait à sa propre négligence ne peut en aucun cas excéder un montant équivalant aux frais exigibles au client pour les services fournis au cours de la période durant laquelle les dommages sont survenus. En aucun cas la compagnie ne doit être tenue responsable de préjudices, de pertes et de dommages particuliers ou indirects.

Limites de soutien : Sibername.com, assure à ses clients un soutien technique 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Nous limitons notre soutien technique à notre domaine d'expertise. Les directives suivantes se rapportent à notre soutien technique : Sibername.com assure un soutien technique pour ce qui est de votre serveur et de son fonctionnement. Sibername.com n'offre aucun soutien technique quant aux problèmes propres à des applications comme ceux afférents à la programmation cgi, html ou autres problèmes du même genre. Sibername.com n'offre pas de soutien technique à vos CLIENTS. S'il vous est possible d'envoyer des courriels, nous vous encourageons à utiliser notre système de signalement de problème au http://Sibername.com/support.html pour obtenir du soutien. Toute demande de soutien technique peut faire l'objet de frais d'administration si celle-ci se rapporte au fonctionnement du système d'exploitation, au fonctionnement d'un logiciel ou au fonctionnement du panneau de configuration. Si un membre du personnel de Sibername.com doit accéder ou entrer (login) dans votre serveur dans le cadre des activités de soutien technique, des frais d'administration de système pourront être portés à votre compte.

Pourriel et courriel commercial non sollicité : Sibername.com applique une politique de tolérance zéro pour ce qui est de l'envoi de courriels commerciaux non sollicités ou de pourriels par l'entremise de son réseau. En d'autres mots, Sibername.com ne permet pas que ses clients utilisent ou permettent l'utilisation de leur compte pour envoyer des pourriels ou des courriels commerciaux non sollicités. Les clients de Sibername.com ne peuvent héberger, ou permettent l'hébergement, de sites ou de renseignements dont la promotion est assurée par des courriels commerciaux non sollicités provenant d'autres réseaux. Toute violation de cette politique entraînera une peine sévère pouvant aller jusqu'à la résiliation des services.

Toute violation de la politique antipourriel de Sibername.com entraînera une peine sévère. À la suite du signalement d'une violation de sa politique antipourriel, Sibername.com entreprendra immédiatement une enquête à ce sujet (dans un délai de 48 heures suivant le signalement). Lors de l'enquête, Sibername.com peut restreindre l'accès du client au réseau afin d'éviter que d'autres violations ne surviennent. Si un client est reconnu comme ayant violé notre politique antipourriel, Sibername.com peut, à sa seule discrétion, soumettre à une restriction, suspendre ou résilier le compte du client délinquant. De plus, Sibername.com se réserve le droit d'entreprendre un recours civil dans le but de recouvrer les frais engendrés par lesdites violations et les enquêtes qui y sont associées. Sibername.com avertira les responsables de l'application de la loi si elle croit qu'une violation est réputée avoir causé un acte criminel.

La première violation de cette politique entraînera des "frais d'administration" de $250 CAD et la compagnie étudiera le cas du client délinquant afin de déterminer si elle résilie son compte. Une seconde violation de cette politique entraînera des "frais d'administration" de $500 CAD et la résiliation immédiate du compte du client. Les utilisateurs qui violent cette politique consentent à payer, en plus des "frais d'administration", des "frais de recherche" qui n'excèderont pas le taux horaire de $175 CAD pour les heures que le personnel de Sibername.com aura passé à étudier la question. Nous vous prions de ne pas envoyer de POURRIELS par l'entremise de votre compte.

Comme nos clients sont tenus responsables des actions que pose leur clientèle sur le réseau de Sibername.com, nous recommandons que nos clients adoptent une politique similaire, voire plus stricte, dans le but de régir et sanctionner les actions de leur clientèle.

Réseau
Propriété d'adresse IP : Si Sibername.com attribue une adresse IP à un client, le droit d'utilisation de cette adresse IP appartient en totalité à Sibername.com et le client ne peut utiliser ladite adresse IP, sauf si le client obtient cette permission de Sibername.com, à la seule discrétion de cette dernière, dans le cadre des services fournis, pour la durée de cette entente. Sibername.com demeurera propriétaire des numéros et adresses IP qu'elle attribuera à ses clients et Sibername.com se réserve le droit de modifier ou de supprimer lesdites adresses IP, à sa seule discrétion. Notre allocation d'adresses IP est limitée par les nouvelles politiques de l'ARIN. Ces nouvelles politiques stipulent que l'utilisation des adresses IP pour les hôtes virtuels ne justifie pas l'allocation de nouvelles adresses IP. Cela signifie que vous DEVEZ employer le nom de base à chaque fois qu'il est possible. Nous passerons en revue périodiquement l'utilisation d'adresses IP et si nous constatons que des clients utilisent des adresses IP inconnues, nous révoquerons l'autorisation de l'emploi de ces adresses.

Utilisation de bande passante : le client consent à payer un surplus si le taux mensuel de bande passante permis excède une certaine limite selon les taux publiés sur le site Web de Sibername.com. Sibername.com supervise l'activité de la bande passante de ses clients. Sibername.com est investie du droit de prendre les mesures correctives qui s'imposent si l'utilisation de la bande passante d'un client est abusive et si elle nuit aux services offerts aux autres clients. De telles actions correctives peuvent comprendre une évaluation visant à déterminer si des frais additionnels seront facturés au client, si les services seront révoqués ou supprimés ou si cette entente sera résiliée; ces actions correctives seront déterminées à la seule discrétion de Sibername.com. Si Sibername.com entreprend une action corrective en vertu de ce qui est cité dans cette section, le client ne peut recevoir de remboursement pour les frais qu'il a déjà payés avant la tenue de ladite action corrective. Si le client excède l'allocation incluse, Sibername.com peut, à sa seule discrétion, percevoir un acompte sur la carte de crédit du client, dont le montant sera déterminé par Sibername.com.

Sécurité du système et du réseau : il est interdit aux utilisateurs de violer ou de tenter de violer les barrières de sécurité du réseau de Sibername.com. Toute violation du système de sécurité du réseau peut entraîner des poursuites civiles ou criminelles. Sibername.com mènera sa propre enquête s'il y a violation de ses systèmes de sécurité et collaborera, le cas échéant, avec les autorités chargées de l'application des lois dans le cadre d'enquêtes portant sur les présumés auteurs de tels actes. Ces violations comprennent, sans toutefois s'y limiter :

Tout accès à des données qui ne sont pas destinées aux utilisateurs ou tout accès non autorisé à un réseau ou un à autre compte d'utilisateur.

Toute tentative visant à sonder, explorer ou tester la vulnérabilité d'un système ou toute infraction à la sécurité ou aux mesures d'authentification sans en avoir l'autorisation.

Toute tentative visant à faire obstacle aux services offerts à un autre utilisateur, à un réseau ou hébergeur Web, y compris, sans toutefois s'y limiter, par congestion, par acheminement par inondation, par bombardement électronique ou par virus paralysant.

Toute falsification des en-têtes des paquets TCP/IP ou de toute partie d'un en-tête de courriel ou d'une publication d'un groupe de discussion.

Toute tentative visant à obtenir des services non autorisés.

Tout ajout d'adresses qui n'ont pas été expressément attribuées au serveur.

Signalement de violation : Sibername.com n'a pas le devoir, ni la responsabilité, de superviser les activités des utilisateurs et de ses clients afin de déterminer s'il y a violation de sa politique d'utilisation acceptable et nous n'assumons aucune responsabilité par l'entremise de notre PUA quant aux activités tenues dans le cadre d'enquêtes portant sur ce type de violations.

Première violation : tout utilisateur réputé d'avoir violé tout élément de la politique d'utilisation acceptable de Sibername.com, recevra un courriel l'avertissant concernant la violation. Les services offerts au client peuvent, à la seule discrétion de Sibername.com, être temporairement suspendus jusqu'à ce que ledit client déclare par écrit qu'il consent à ne plus commettre d'autres violations.

Seconde violation : tout utilisateur réputé d'avoir violé une deuxième fois tout élément de la politique d'utilisation acceptable de Sibername.com, verra son service suspendu ou résilié immédiatement sans préavis.

Nous nous réservons le droit d'abandonner la partie de l'espace IP visée par les plaintes de pourriels ou de refus de service s'il est clair que les activités faisant l'objet d'infraction causent d'importants dommages sur l'Internet; en particulier, si votre réseau ou celui d'un client comprend des relais ouverts, ou si les attaques de refus de service tirent leur origine de votre réseau. Dans de rares cas, nous devrons prendre ce genre de mesure avant de vous contacter. Si toutefois nous devons prendre ces mesures, nous vous contacterons le plus rapidement possible.

Suspension ou annulation de service : Sibername.com se réserve le droit d'interdire l'accès au réseau à tout client, si selon le jugement des gestionnaires de réseau de Sibername.com, le serveur dudit client est réputée comme étant la source ou la cible d'une violation de n'importe quelle condition stipulée à la politique d'utilisation acceptable, pour quelque raison que ce soit, à la discrétion de Sibername.com. Si nous constatons que le compte d'un client sert bel et bien à commettre des actions malveillantes, tous les comptes dudit client seront suspendus jusqu'à ce que l'enquête soit achevée. Il n'est pas garanti que ledit client recevra un avis à cet égard. Dans les cas extrêmes, nous contacterons les autorités chargées de l'application des lois. Le client ne recevra aucun crédit pour la période au cours de laquelle les services auront été suspendus.

Sibername.com se réserve le droit de modifier ses politiques en n'importe quel temps. Tous les sous-réseaux, réseaux gérés et réseaux de revendeurs de Sibername.com doivent se soumettre aux politiques précitées. Tout manquement à l'une des conditions précitées peut entraîner la résiliation immédiate de vos services et de votre compte. Vous êtes tenus responsables des actions de vos clients comme il est stipulé aux conditions de service. À ces causes, il est dans votre intérêt de mettre en oeuvre votre propre politique d'utilisation acceptable ou vos propres conditions de services, similaires, ou plus strictes.

Indemnité : Sibername.com désire faire remarquer à ses clients qu'en acceptant de se soumettre à sa politique d'utilisation acceptable et à ses conditions de service, ceux-ci s'engagent à indemniser Sibername.com pour toutes les pertes subies en raison d'une violation de sa politique d'utilisation ou de ses conditions de service et à dégager Sibername.com de toute responsabilité en cas d'action en justice intentée par une tierce partie. Cela signifie que si Sibername.com fait l'objet d'une action en justice en raison des actions d'un de ses clients ou des actions d'un client d'un de ses clients, le client de Sibername.com s'engage à payer à cette dernière tous les dommages-intérêts qu'elle doit payer à une tierce partie et tous les frais juridiques afférents.

Dispositions diverses : vous devez nous fournir et tenir à jour des coordonnées et des renseignements personnels exacts. Nous préférons communiquer avec vous, dans l'ordre, par courriel, par fax ou par téléphone.

Toute renonciation de la compagnie à un recours à la suite de la violation de ce contrat ne constitue pas une renonciation à toute autre violation ou à une violation ultérieure de celui-ci ou à toute autre disposition du présent contrat.

Le client ne peut transférer ou céder cette entente sans le consentement écrit préalable de la compagnie. La compagnie peut céder cette entente en n'importe quel temps sans préavis ou sans le consentement du client. La compagnie se réserve le droit de révoquer les droits du client en vertu de ce contrat en n'importe quel temps sans aucune obligation.

Sibername.com n'est pas responsable du matériel publié par de tierces parties et du matériel qui n'est pas publié sur le réseau de Sibername.com par Sibername.com. Sibername.com n'est pas responsable du contenu des autres sites Web reliés au réseau de Sibername.com; ces liens sont offerts à des fins pratiques seulement. Sibername.com décline toute responsabilité quant à une telle utilisation inadéquate et décline toute responsabilité envers toute personne ou partie victime des actions posées dans le cadre de la violation de cette politique par d'autres personnes ou partie.

Sibername.com n'est pas responsable des dommages que subis votre entreprise. Sibername.com n'offre aucune garantie écrite ou implicite en ce qui concerne ses services. Sibername.com décline toute garantie ou ne garantit aucune qualité marchande à des fins déterminées. Cela inclut la perte de données résultant de délais, de non-remises, de mauvaises remises et toutes les interruptions de services causées par Sibername.com.

Responsabilité à l'égard du contenu : Vous, en tant que client de Sibername.com, êtes entièrement responsable du contenu emmagasiné sur le serveur de Sibername.com.



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