CONDITIONS DE SERVICE (ENTENTE AVEC LES AGENTS ET AFFILIÉS)

Entente avec les agents et affiliés

Cette entente décrit les conditions générales régissant la participation au programme d'agent de Sibername.com. Dans le cadre de cette entente, le terme "participant" s'entend du demandeur (votre personne) et "site Web parrain" s'entend du site Web à partir duquel vous êtes relié à Sibername.com. Les termes "vous" ou "votre" désignent le "Participant"; "nous" ou "notre" désignent Sibername.com et les termes "nom de domaine" ou "noms de domaine" se rapportent aux noms de domaines enregistrés sous Sibername.com.

Vous pouvez ajouter ou supprimer des liens en tout temps : vous pouvez ajouter des liens menant à notre site, ou supprimer de tels liens, en n'importe quel temps sans notre consentement préalable.

Montant des commissions pour recommandation : Le montant total des ventes des noms de domaine et des forfaits d'hébergement reliés aux noms de domaine vendus sur votre site génèrera des commissions pour recommandation. Ces commissions sont fixées à 10 % du montant des services indiqués ci-dessous

  1. Enregistrements, transferts et renouvellements des noms de domaine;
  2. Hébergement de revendeurs de domaines;
  3. Certificats SSL;
  4. Forfaits site Web clé en main

et 40 % pour les autres services que nous offrons au cours de la première année.

Commission pour recommandation versée pour les nouveaux services commandés par le client recommandé : La commission versée au participant ne sera pas seulement limitée au premier service que le client qu'il aura recommandé commandera. Ces mêmes taux s'appliqueront également aux nouveaux services que le client recommandé commandera. Le participant continuera donc de récolter ces commissions tant et aussi longtemps que le compte du client qu'il aura recommandé sera actif chez Sibername.com.

Commission pour renouvellement. Si le client recommandé par le participant renouvèle un de ses services, une commission pour recommandation de 20 % sera versée au compte du participant. Aucune commission pour recommandation n'est versée lors du renouvellement des noms de domaine. Des commissions pour recommandation de 10 % sont versées pour les services suivants

  1. Hébergement de revendeurs de domaines;
  2. Certificats SSL;
  3. Forfaits site Web clé en main

Ventes admissibles aux commissions pour recommandation : les noms de domaine et les forfaits d'hébergement ou tout autre service que nous vendons par l'entremise d'un lien spécial ou de liens se trouvant sur votre site Web parrain sont admissibles aux commissions pour recommandation. Les noms de domaine et les forfaits d'hébergement vendus : (a) par l'entremise de tout autre lien menant à notre site, autre que l'adresse URL attribuée à votre site parrain; ou (b) faisant l'objet d'une réclamation de la part de l'acheteur en vertu des conditions de nos garanties ou dont nous ne sommes pas en mesure de recouvrer le paiement, pour quelque raison que ce soit; ou (c) que vous avez utilisé à vos fins personnelles, le cas échéant, dans le cadre de vos quatre premières ventes admissibles, ne sont pas admissibles aux commissions pour recommandation. Si une commission pour recommandation ayant déjà été versée est jugée ultérieurement non méritée, la commission pour recommandation sera déduite du prochain paiement mensuel qui vous sera envoyé. Si aucun paiement mensuel n'est envoyé au participant au cours du prochain mois, celui-ci se verra envoyer une facture.

Paiement des commissions pour recommandation : les commissions pour recommandation seront jugées méritées lorsqu'elles auront totalisé la somme de $25 CAD ("méritée") suivant un minimum de 30 jours à partir de la date d'approbation de votre demande. Vous aurez la possibilité de réclamer vos commissions pour recommandation en tout temps par l'entremise des liens apparaissant à votre interface d'agent. Les paiements vous seront versés approximativement 30 jours après la fin du mois au cours duquel les commissions auront été récoltées.

Traitement des commandes : Nous avons l'entière responsabilité de traiter toutes les commandes que passe un client par l'entremise d'un lien spécial situé sur votre site Web parrain. Les bons de commande, le traitement des paiements et autres services à la clientèle connexes découlent de notre responsabilité. Toutes nos règles, procédures d'exploitation et politiques afférentes aux commandes des clients et à leurs comptes s'appliqueront aux commandes que nous recevrons par l'entremise des liens spéciaux se trouvant sur votre site Web parrain. Nous nous réservons le droit de rejeter toute commande non conforme à nos règles, à nos procédures d'exploitation ou à nos politiques.

Suuivi des ventes : Nous avons l'entière responsabilité d'effectuer le suivi des ventes que nous concluons avec les clients par l'entremise des liens spéciaux se trouvant sur votre site Web parrain. Le participant aura l'entière responsabilité de garantir le bon fonctionnement de ces liens spéciaux, une condition préalable au bon suivi de telles ventes. Les états de ventes seront envoyés au participant par courriel chaque mois.

Techniques promotionnelles : Vous avez le droit de promouvoir votre lien avec Sibername.com selon les moyens que nous recommandons dans le courriel d'introduction que nous vous avons fait parvenir lors de l'approbation de votre demande. Cependant, si vous envoyez des pourriels (par n'importe quel moyen, y compris par courriel ou par groupe de discussion), ou faites la promotion de liens vers des sites axés sur le pollupostage et le piratage, votre compte sera résilié sur-le-champ! Tous les paiements de commission pour recommandation qui sont en instance ne vous seront pas versés et deviendront du même coup la propriété de Sibername.com.

Références/Témoignages : Vous consentez à collaborer avec nous dans le cadre du développement de communiqués de presse et de témoignages. Vous consentez également à ce que nous utilisions le nom de votre compagnie à des fins promotionnelles et fassions référence à vous sur notre site Web.

Objet protégé par un droit d'auteur : Comme participant, vous avez l'entière responsabilité de garantir que votre matériel promotionnel est conforme aux lois sur le droit d'auteur et aux autres lois en vigueur. Vous devez avoir la permission expresse d'une autre partie pour utiliser son matériel si ce dernier est protégé par un droit d'auteur. Nous ne serons pas tenus responsables si l'utilisation que vous faites du matériel d'une autre partie est contraire à la loi.

Les politiques de Sibername.com s'appliquent à toutes les commandes : Chaque client qui achète un nom de domaine par l'entremise de ce programme est considéré comme un client de Sibername.com. Le participant n'est pas habilité à faire ou à accepter des offres en notre nom. Toutes nos politiques afférentes aux commandes clients, y compris à l'égard de l'établissement des prix et de la solution de problèmes, s'appliqueront à ces clients. Nous ne sommes nullement responsables des représentations contraires à nos politiques que peut faire le participant.

Prix : Les prix exigés pour nos services en vertu de ce programme ne seront déterminés que par nous, selon notre propre politique d'établissement des prix. Advenant un écart de prix, le prix exigé au client sera toujours celui publié sur le site Web de Sibername.com au moment de la vente effectuée par l'entremise de votre site Web parrain.

Interruption des services Web : Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour maintenir notre site opérationnel. Cependant, il se peut que quelques difficultés techniques surviennent de temps à autre, ce qui pourrait provoquer l'interruption de nos services. Le participant consent à ne pas nous tenir responsables à l'égard de toute conséquence engendrée par de telles interruptions.

Marque de commerce, noms de marque et brevets : Par la présente, vous reconnaissez notre droit de propriété de toutes les marques de commerce, noms de marque, marques de service et brevets rattachés à ces services. Vous vous engagez à agir conformément à ces droits et à les préserver dans le cadre des activités de promotion et de vente de ces services. Nous vous octroyons le droit d'utiliser nos marques de commerce, noms de marque et marques de service dans le cadre des activités de promotion et de vente de ces services.

Termes de l'entente : Le participant recevra des paiements pour les commissions pour recommandation qu'il aura méritées dans le cadre de ventes admissibles au programme, dont les paiements auront été perçus par Sibername.com, au cours de la durée de cette entente. Ces termes entreront en vigueur à la date à laquelle votre demande sera approuvée par Sibername.com et se terminera lors de la résiliation de l'entente par l'une ou l'autre des parties, comme stipulé ci-dessous. Les commissions pour recommandation qui auront été méritées avant la date d'échéance ou de résiliation de l'entente demeureront payables selon les limitations prévues dans le cadre de cette entente. Il se peut que la note finale due au participant soit retenue pour une durée raisonnable afin de garantir l'exactitude de la somme à payer.

Modification de l'entente : Sibername.com se réserve le droit de modifier n'importe laquelle des conditions prévues dans le cadre de cette entente, en tout temps et à sa seule discrétion, en publiant une nouvelle entente sur son site Web.

Résiliation de l'entente : Sibername.com ou le participant, agissant à leur seule discrétion, peuvent choisir de résilier cette entente en tout temps en faisant parvenir un avis écrit à cet égard à l'autre partie.

Exclusion de responsabilité : Sibername.com n'assume aucune garantie, ne fait aucune représentation et n'effectue aucune déclaration, expresse ou implicite, d'origine juridique ou autre, quant au programme ou toute vente qui en découle, sauf si stipulé aux politiques de Sibername.com en vigueur au moment de la conclusion de l'entente, y compris, sans toutefois s'y limiter, toute garantie implicite de commercialité ou d'adaptation à des fins particulières ou d'absence de contrefaçon ou toute garantie implicite résultante de l'exécution, des relations commerciales ou des usages commerciaux.

Limitation de dommages : Sibername.com ne sera pas tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou particuliers, ou de toute perte de revenu ou de profit, innhérents à cette entente ou à ce programme, ou qui en relèvent, même si nous avons été préalablement informés de la possibilité que de tels dommages ou pertes surviennent. De plus, notre obligation globale relevant de cette entente ou de ce programme ne doit en aucun cas excéder le total des commissions pour recommandation que Sibername.com doit payer au participant ou que ce dernier a méritées dans le cadre de cette entente.

Dispositions diverses : Le participant et Sibername.com sont considérés comme des entrepreneurs indépendants et rien dans cette entente n’a pour but de créer ou ne constitue toute forme de partenariat, de coentreprise, d'agence, de concession, de représentation de vente ou une relation de travail entre les parties. Le participant ne peut donc pas transférer ou céder cette entente, par action d'une loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Sibername.com. Sauf cas prévu aux restrictions précédentes, cette entente lie les parties et produit ses effets à l'avantage de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

Lois applicables : Cette entente est régie par les lois de la province de l'Ontario sans donner effet à ses conflits de dispositions législatives.



HACKER SAFE certified sites prevent over 99.9% of hacker crime.